Suivi médical de vos salariés : les changements au 1er janvier 2017

03/01/17

L'embauche d'un salarié implique que votre entreprise accorde à ce dernier un suivi médical régulier. Jusqu'alors, vous deviez lui faire passer un examen médical d'embauche, réalisé auprès des services de la médecine du travail. La protection de la santé et de la sécurité de vos salariés ne se limitait d'ailleurs pas à ce seul examen. Néanmoins,à compter du 1er janvier 2017, le système de suivi médical des salariés évolue. Suppression totale du suivi ou remplacement par d'autres dispositifs, qu'en est-il ? Découvrez ce qui vous attend !

Visite médicale d'embauche : va-t-elle vraiment disparaître ?

Si jusqu'alors, tout employeur qui faisait le choix d'embaucher un salarié dans son entreprise, devait faire bénéficier celui-ci d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, la LoiTravail(1) et un Décret du 27 décembre(2) ont quelques peu modifiées les règles. Voici les nouveautés applicables à compter du 1er janvier 2017

 

La visite médicale d'embauche a pourtant plusieurs objectifs (3) :

  • s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel il va être affecté ;
  • proposer une affectation à un autre poste ou aménager le poste pour lequel le salarié est recruté ;
  • rechercher si le salarié ne présente pas d'affection dangereuse pour les autres travailleurs ;
  • informer le salarié sur les risques liés au poste de travail ;
  • sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention qui existent.

 

Mais, à compter du 1er janvier 2017, la visite médicale disparaît ! Plus besoin de faire passer une visite médicale d'embauche à vos salariés.

En revanche, vous n'êtes pas libéré de toute obligation puisque pour remplacer cet examen, la Loi Travail (1)prévoit que les salariés bénéficieront d'un suivi individuel de leur état de santé (4). L'objectif de ce suivi n'est pas tant de vérifier l'aptitude du salarié à son nouveau poste de travail mais d'informer les salariés sur les risques liés à leur poste et de leur donner des moyens de prévention pour éviter tout risque pour leur santé et leur sécurité.
Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention qui sera effectuée dans un délai ne pouvant excéder 3 mois après la prise effective du poste (5). À l'issue de cette visite, une attestation sera délivrée (6)
Quoi qu'il en soit, les modalités et la périodicité de ce suivi devront prendre en compte les conditions de travail du salarié, son état de santé et son âge, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé (7).
En supprimant la visite médicale d'embauche, le Gouvernement a clairement pour objectif de désengorger la médecine du travail puisque la visite d'information et de prévention est effectuée par un professionnel de santé et non plus nécessairement par le médecin du travail.

Néanmoins, lorsque le salarié est soumis à un suivi individuel renforcé, le Décret prévoit qu'un examen médical d'aptitude se substitue à la visite d'information et de prévention, que celui-ci sera effectué auprès d'un médecin du travailpréalablement à l'affectation au poste concerné (8).
Cet examen médical d'aptitude permettra de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du salarié avec le poste auquel il est affecté. L'objectif est de prévenir et d'éviter du mieux que possible tout risque grave d'atteinte à la santé ou à la sécurité du salarié. Il sera effectué avant l'embauche et renouvelé périodiquement.

Pour rappel, les salariés bénéficiant d'une surveillance médicale renforcée sont les suivants (9):

  • les travailleurs qui exercent la conduite d'aéronef (10) ;
  • les travailleurs âgés de moins de 18 ans ;
  • les femmes enceintes ;
  • les travailleurs handicapés.
  • les salariés affectés à des postes à risque et exposés (11) :

-    à l'amiante ;
-    aux rayonnements ionisants ;
-    au plomb ;
-    au risque hyperbare ;
-    au bruit ;
-    aux vibrations ;
-    à certains agents biologiques ;
-    aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
-    au risque de chute de hauteur.


Et les visites périodiques vont subir le même sort !

Une fois la visite médicale d'embauche réalisée, les salariés de votre entreprise doivent continuer à bénéficier d'un suivi médical.
En effet, ils bénéficiaient jusqu'à présent d'examens médicaux périodiques effectués par le médecin du travail, au moins tous les 24 mois (12). Ces examens périodiques permettaient de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié à son poste de travail et de l'informer sur les risques éventuels pour sa santé.
Néanmoins, là encore les choses changent puisqu'à compter du 1er janvier 2017, les visites périodiques vont être remplacées par le suivi individuel renforcé.

Ce suivi aura lieu tous les 5 ans (13).

Néanmoins, tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, ainsi que pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans le même environnement de travail que lui, bénéficiera d'un suivi individuel renforcé de son état de santé qui se substituera à la visite d'information et de prévention (14)(15)

 Le suivi renforcé mentionné aura lieu selon une périodicité qui ne pourra pas excéder 4 ans(16). Une visite intermédiaire, effectuée par un professionnel de santé, aura lieu tous les 2 ans(16).

Le travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit bénéficie quant à lui, à l'issue de la visite d'information et de prévention, de modalités de suivi adaptées selon une périodicité qui n'excède pas une durée de 3 ans(17).

En revanche, l'examen de reprise prévu pour les salariés absents de l'entreprise depuis un certain temps n'est pas impacté par la Loi Travail. Rappelons que cet examen est organisé dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail (18).

 

 

Références :

(1) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(2) Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail
(3) Article R4624-11 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2017
(4) Article L4624-1 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2017
(5) Article R4624-10 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2017
(6) Article R4624-14 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2017
(7) Article R4624-11 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2017
(8) Article R4624-24 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2017
(9) Article R4624-18 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2017
(10) Article L6511-1 du Code des transports
(11) Article R4624-23 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2017
(12) Ancien article R4624-16 du Code du travail
(13) Article R4624-16 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2017
(14) Nouvel article L4624-2 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2017
(15) Articles R4624-21 et R4624-22 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2017
(16) Article R4624-28 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2017
(17) Article R4624-17 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2017
(18) Article R4624-31 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2017

 

Source : http://www.juritravail.com