Retour anticipé d’arrêt maladie : nouvelle obligation en 2017 pour les employeurs subrogés

03/01/17

L'un de vos salariés est en arrêt de travail et vous souhaitez avoir recours à la subrogation ou avez déjà mis en place ce mécanisme ? Découvrez en quoi cela consiste et comment la subrogation fonctionne si votre salarié anticipe la reprise de son activité. La Loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2017, du 23 décembre 2016, prévoit d'ailleurs une nouvelle obligation à destination des employeurs à compter du 1er janvier 2017. 

Qu'est-ce-que la subrogation ?

Lorsqu'un de vos salariés est en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, les indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) lui sont en principe versées directement pas la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).

Durant l'arrêt maladie, l'employeur peut être tenu de maintenir totalement ou partiellement le salaire du salarié, pendant tout ou partie de la durée de l'arrêt. Ces indemnités complémentaires s'ajoutent alors aux IJSS versées par la CPAM.

 

N'oubliez pas de consulter la convention collective applicable dans votre entreprise qui peut prévoir certaines dispositions spécifiques relatives au maintien de salaire.

 

C'est à ce moment-là que le mécanisme de la subrogation est susceptible d'intervenir.

Ainsi, en cas de maintien de son salaire pendant l'arrêt de travail, la subrogation peut vous permettre de percevoir directement, en lieu et place de votre salarié, les indemnités journalières qui lui sont dues par sa Caisse d'Assurance Maladie pour la durée dudit arrêt.

Pour que la subrogation puisse être mise en oeuvre, 2 conditions doivent être réunies (1) :

  • le salaire doit être maintenu en totalité ou en partie pendant la durée de l'arrêt de travail ;
  • le salaire maintenu au cours de cette période doit être au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période.

Ainsi, si l'employeur maintient le salaire en partie ou en totalité sans déduction des indemnités journalières, il est subrogé de plein droit à l'assuré. Les indemnités vous sont alors versées de plein droit, sans que vous n'ayez à obtenir l'accord de votre salarié.

Si vous maintenez le salaire en tout ou partie sous déduction des IJSS mais que vous n'opérez pas cette déduction, vous devez obtenir l'accord de votre salarié pour mettre en place la subrogation, si le salaire maintenu est au moins égal aux indemnités journalières.

Précisons que la subrogation n'est possible que dans la limite du montant du salaire maintenu par l'employeur. Ainsi, si le montant des IJSS que vous percevez est supérieur au montant du salaire maintenu, vous devez reverser la différence au salarié.

La demande de subrogation s'effectue lorsque vous établissez l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières destinée à la Sécurité Sociale (2)

1er janvier 2017 : une nouvelle obligation pour les employeurs subrogés ?

Il peut arriver qu'un salarié en arrêt de travail reprenne son activité avant la date de fin d'arrêt qui est prescrite.

Lorsque c'est le cas, il arrive fréquemment que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'ait pas été prévenue. Les indemnités journalières de Sécurité Sociale continuent alors d'être versées.

Lorsqu'il y a subrogation, cette situation peut avoir pour conséquence le versement indu d'indemnités journalières à l'employeur.

Pour remédier à ce problème, la Loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2017, du 23 décembre 2016, prévoit une nouvelle obligation à la charge des employeurs subrogés.

 

L'employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail doit informer par tout moyen, l'organisme local d'assurance maladie assurant le service de l'indemnité journalière, de la reprise anticipée du travail par ce salarié (3).

En cas de manquement de votre part à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d'indemnités journalières, il peut être prononcé à votre encontre une sanction financière (4).

Une procédure permettant à la CPAM de récupérer auprès de l'employeur, les indemnités journalières indûment versées, est prévue (5).

Cette nouvelle obligation incombe aux employeurs pour toute reprise d'activité anticipée intervenant à compter du 1er janvier 2017.

 

 

Références :
(1) Article R323-11 du Code de la Sécurité Sociale
(2) Article R323-10 du Code de la Sécurité Sociale
(3) Article L323-6-1 du Code de la Sécurité Sociale, entrée en vigueur à venir au 1er janvier 2017   
(4) Article L114-17-1 du Code de la Sécurité Sociale
(5) Article L133-4-1 du Code de la Sécurité Sociale
 

Source : http://www.juritravail.com