Qualité de l'offre de formation : un nouveau cadre s'ouvre au 1er janvier 2017

11/01/17

La loi du 4 mars 2015 confie à tous les financeurs de la formation professionnelle la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent, afin d'améliorer la transparence de l'offre de formation et favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation. Son décret d'application du 30 juin 2015 définit les six critères qui permettront de juger de la qualité des prestations proposées.

 

L’objectif ? Améliorer la lisibilité de l’offre de formation, inciter les prestataires de formation à donner davantage d'informations utiles aux financeurs et aux bénéficiaires, accroître la capacité de l'offre de formation à s'adapter aux besoins du public. 

 

UN RÉFÉRENTIEL À CONNAÎTRE

Dans les premiers jours de janvier 2017, Uniformation mettra à la disposition de ses adhérents et de leurs salariés un catalogue de référence des prestataires de formation qui, au-delà du respect de leurs obligations légales, remplissent également six critères, déclinés en un vingt et un indicateurs très opérationnels.

Les critères sont fixés par la réglementation :

  • L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
  • La qualification professionnelle et la formation continue du personnel chargé des formations
  • Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

Ces critères ont pour vocation d'améliorer la lisibilité de l'offre de formation, d'inciter les prestataires de formation à donner davantage d'informations utiles aux financeurs et aux bénéficiaires et d'accroître la capacité de l'offre de formation à s'adapter aux besoins du public à former.

Pour faire valoir sa conformité aux six critères, un organisme de formation peut :

Uniformation met dès aujourd’hui à votre disposition son référentiel qualité tel qu'il a été arrêté par ses instances paritaires Il tient compte des spécificités des secteurs professionnels couverts par Uniformation, et est bâti à partir d’un référentiel commun partagé par l’ensemble des Opca, Opacif et Fongecif.

 

 

UNE PLATEFORME DÉDIÉE

Les opca ont lancé la création d'un "entrepôt de données", un outil simple, fonctionnel et ergonomique qui recueillera les éléments fournis par les OF en vue de leur référencement. Cette action sera réalisée une seule fois pour l'ensemble des financeurs de la formation professionnelle. Cet entrepôt de données est baptisé Data DockIl vise  à partager des données concernant les Organismes de Formation (OF).

Afin d'assurer une équité de traitement entre tous les OF, tous les prestataires, quelle que soit leur taille ou leurs modalités pédagogiques d'intervention, sont concernés. Les accords de partenariat préalables qu'ils auraient pu passer avec des financeurs ne suffiront pas à justifier de la qualité de leurs prestations, et ne les inscriront pas automatiquement dans le catalogue de référence du financeur.

Le statut d'OF enregistré et validé dans Data Dock est pérenne et ne peut être remis en cause que consécutivement à un contrôle ou une alerte remontée d'un ou plusieurs financeurs et/ou du CNEFOP.

Le Data Dock est un entrepôt de données permettant :

  • d'enregistrer les organismes de formation
  • de mutualiser l'examen des déclarations des organismes de formation pour simplifier leur travail
  • de transmettre les informations aux financeurs, qui gardent la responsabilité du référencement de leurs organismes de formation. 

En outre, le Data Dock permet aux OF:

  • de s'auto-déclarer
  • de consulter et mettre à jour leurs informations, leurs éléments de preuve
  • de bénéficier d'un circuit court lorsqu'ils sont titulaires d'une certification labellisée par le CNEFOP

Pour s'inscrire, c'est très simple: suivez le guide dans la vidéo!

 

 

UNE PÉRIODE DE TRANSITION EST INSTAURÉE

Pour permettre à tous les acteurs de s'approprier ce nouveau cadre de fonctionnement, une période de transition est instaurée.

Elle s'étendra du 1er janvier au 30 juin 2017.

Pendant ce semestre, chaque OF aura à signer un "engagement pour la qualité des actions de formation". L'OF s'engage ainsi à dispenser sa prestation dans le cadre des six critères qualité réglementaires et à effectuer toutes les démarches requises sur Data Dock. 

 

 

BONUS : LES QUESTIONS LES PLUS FRÉQUEMMENT POSÉES

  • Les OF doivent-ils répondre à l’ensemble des 21 indicateurs ?

Tous les OF ne sont pas forcément concernés par tous les indicateurs. En ce cas, ils devront répondre dans Datadock qu’ils ne sont « pas concernés » par cet indicateur

  • Quels OF sont concernés ?

Tous, quelles que soient leur taille ou leurs modalités pédagogiques d’intervention. Des accords de partenariat préalables passés avec des financeurs ne suffiront ni à justifier la qualité de leur prestation, ni à les inscrire sur notre liste de référence.

  • Combien de temps dure l’enregistrement dans le Datadock ?

Le statut d’OF enregistré et validé dans le Datadock est pérenne et ne sera pas remis en cause. Les éléments de preuve fournis par les organismes de formation n’ont pas de durée de validité définie. Avec leur enregistrement dans le Datadock, les OF s’engagent à mettre à jour régulièrement leurs informations.

  • Que se passe-t-il une fois la période de transition finie ?

Une fois celle-ci achevée, chaque OF devra impérativement figurer dans notre catalogue de référence. A défaut, Uniformation ne prendra pas en charge la formation.

Préparez cette étape, c’est poursuivre vos activités dès janvier 2017 sans perte de temps pour vous, comme pour vos clients adhérents d’Uniformation.

 

Source : Uniformation

http://www.uniformation.fr/Prestataires/Qualite-de-l-offre-de-formation